PLF 2021 : Suppression de la TVA de 7% sur les services de téléphonie fixe et Internet

Ecrit par on 16 octobre 2020

Le projet de Loi de Finances au titre de l’année 2021 prévoit des mesures visant à réduire la charge fiscale des opérateurs de télécommunications et des fournisseurs de services Internet en supprimant la TVA de 7% sur les services du téléphone fixe et Internet fournis destinés à un usage domestique.

Dans le même contexte, le projet de loi propose de ne pas soumettre à l’impôt, les sommes provenant des ventes par les opérateurs de télécommunications, des téléphones mobiles et fixes.

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