Mouna Kraiem: Selon la Consitution, le chef du gouvernement n’est pas obligé de soumettre son remaniement ministériel au Parlement

Ecrit par on 19 janvier 2021

Mouna Kraiem, professeur de droit constitutionnel, a confirmé aujourd’hui, 19 janvier 2021, au micro de radio Express FM, concernant le remaniement ministériel partiel, que le chef du gouvernement Hicham Mechichi a récemment annoncé qu’il n’y avait aucune obligation légale de se rendre au Parlement en cas de remaniement ministériel. Selon lui, il s’agit d’une invention instaurée par le système interne du Parlement, a ajouté Mouna Kraiem.

L’invitée d’Expresso a déclaré que l’article 89 de la Constitution stipule que le chef du gouvernement présente un résumé de son programme de travail et obtient la confiance sur la base de celui-ci, tandis que l’article 92 de la Constitution autorise le chef du gouvernement à apporter des changements au sein des ministères, aux écrits de l’État ainsi qu’aux institutions publiques. En revanche, rien dans la Constitution n’indique qu’il est nécessaire de recourir au Parlement en cas de remaniement ministériel.

Mouna Kraiem a indiqué que certains députés peuvent retirer la confiance à un ministre spécifique dans des cas spécifiques. Aussi, le système interne du Parlement stipulait que chaque ministre devait être voté séparément, toutefois cela est illogique, c’est une perte de temps et une violation de la Constitution. Et de souligner: « Au contraire, les ministres comptent le nombre de leurs votes, et vérifient qui a obtenu le plus et le moins de nombre de votes. »

La professeure de droit constitutionnel a ajouté que cette situation est due à l’absence d’une Cour Constitutionnelle qui examine le système interne du Parlement, et si tel était le cas, cela aurait été considéré comme inconstitutionnel. « Aujourd’hui, les experts en droit constitutionnel sont presque unanimes sur le fait que rien n’oblige le chef du gouvernement à aller au parlement afin d’y soumettre son remaniement ministériel » a soutenu Mouna Kraiem.

N.B


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