Mouna Kraiem: Le président de la république n’a pas le droit de refuser la prestation de serment des nouveaux ministres

Ecrit par on 2 février 2021

La professeure de droit constitutionnel, Mouna Kraiem a déclaré aujourd’hui, mardi 02 février 2021, au micro de radio Express FM, à propos de la prestation de serment des nouveaux ministres devant le président de la République, qu’une procédure impossible est possible si le chef du gouvernement prouve qu’il a fait tout ce qui était en son pouvoir et a reçu un rejet du président de la République.

Mouna Kraiem a indiqué que pour surmonter le blocage dans lequel se trouve le pays, il est possible de recourir à la procédure impossible, de sauter l’étape de prêter serment, et même de faire l’impasse sur les décrets présidentiels et opter pour les décrets gouvernementaux. Et d’ajouter que jusqu’à présent, la procédure impossible est possible, mais  ses résultats ne peuvent pas être garantis si les décisions des ministres font l’objet d’un appel et ce, en raison du manque de compétence.

L’invitée d’Expresso a souligné que le recours à la procédure de l’urgence de l’impossibilité de conduire les travaux  du gouvernement pourrait représenter une solution temporaire, mais cela aggraverait encore plus la crise entre le président et le chef du gouvernement. Elle a souligné que le président de la république n’a pas le droit de refuser la prestation de serment des nouveaux ministres, expliquant que le président a une compétence restreinte et que la constitution ne lui laisse pas la possibilité d’accepter ou de rejeter.

 


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