La Tunisie signe la  » convention 108+  » concernant la protection des données personnelles

Ecrit par on 25 mai 2019

Le président de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a annoncé ce samedi 25 mai, que « la Tunisie a ratifié le protocole amendant la « Convention 108″ pour la protection des données personnelles, aussi appelée  » convention 108+ « . 

Dans une déclaration donnée à la Tunis Afrique Press (TAP), Gaddes, a ainsi fait savoir que « la Tunisie est devenue le 30conventème pays à signer cet engagement, devançant ainsi plusieurs pays européens ». Il a indiqué que la convention entrera en vigueur dès sa ratification par le parlement, précisant qu’elle s’inscrit dans le cadre de l’arsenal législatif tunisien, qui, conformément à l’article 20 de la Constitution, stipule que les traités internationaux approuvés par l’assemblée représentative ont un rang supra-législatif et infra constitutionnel.

Il a précisé que » grâce à cette nouvelle convention, la Tunisie pourra moderniser ses législations sans recourir forcément à l’élaboration de nouvelles lois. Les conventions 108 et 108+ sont les deux seuls textes au niveau international qui encadrent la question des données personnelles « .

L’Ambassadeur de la République Tunisienne à Bruxelles, Mohamed Ridha Ben Mosbah, a signé vendredi à Strasbourg le Protocole de la convention 108+, en présence de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Gabriella Battaini-Dragoni.

Gades a par ailleurs souligné le rôle important assuré par le Conseil de l’Europe en Tunisie, notamment au niveau de l’appui du processus de transition démocratique. Il a fait savoir que la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Gabriella Battaini-Dragoni, effectuera au mois de juin prochain une visite en Tunisie dans le cadre de l’appui du Conseil de l’Europe aux instances indépendantes en Tunisie.

 

 


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