I Watch recourt à la Justice pour faire annuler la prime des juges

Ecrit par on 17 février 2021

La conseillère juridique de l’organisation «I Watch», Eya Riahi a déclaré, mercredi 17 février 2021, que l’organisation allait intenter une action en justice pour abus de pouvoir et faire annuler la décision administrative rendue par le ministre des Finances portant sur l’accord d’une prime aux juges.

Eya Riahi a ajouté que cet accord avait abouti à la fin de la grève des juges, et concernait l’octroi de primes en les exemptant des charges fiscales. » Nous n’avons pas compris la mention de « strictement confidentiel ». Pourquoi L’octroi d’une prime est-il si secret? Il est pourtant censé être publié dans le JORT » s’est interrogée Eya Riahi.

Et la conseillère juridique d’ajouter: « L’accord que les juges ont conclu avec le gouvernement doit être publié dans le cadre de la transparence, nous avons relevé quelques lacunes juridiques et constitutionnelles, et nous allons recourir à la justice pour demander l’annulation de cette décision. »

Eya Riahi a expliqué que l’organisation n’est pas contre l’attribution de la prime et qu’elle s’efforce d’améliorer la situation financière des juges, car cela consacre le principe de la sécurité financière de manière à garantir plus de protection. Ce qui pose problème en revanche est le fait que cette prime soit hors des aux exigences du Code fiscal sur le revenu. En effet, ce dernier stipule dans son dixième chapitre que le paiement de l’impôt est un devoir selon le système juste et équitable, alors que cette prime est totalement exonérée d’impôt, elle incombe à l’État.

Concernant la question de recourir à la justice, ce qui en fait juge et parti à la fois, Eya Riahi a déclaré: « Le défi est de la responsabilité du juge, car l’affaire va au-delà de la l’autorité et le juge est tenu d’oublier ce qui affecte son impartialité et son objectivité. » Et de préciser qu’il n’a pas été demandé à la présidence du gouvernement d’enquêter, d’autant plus que rien ne justifie cela.

Dans ce contexte, l’organisation « I Watch » a estimé que cet accord « est en contradiction avec l’article 10 de la Constitution qui stipule explicitement que le paiement des impôts et la prise en charge des frais publics est un devoir selon un système juste et équitable. Cet accord porte également atteinte au principe constitutionnel relatif à l’égalité entre citoyens hommes et femmes en droits et devoirs, et qu’ils sont égaux devant la loi sans discrimination. En plus de la violation de cet accord pour un certain nombre de chapitres du Code de fiscalité et du Code de la comptabilité publique.


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