30 juin 2019 : date limite du rééchelonnement et réduction des amendes douanières

Ecrit par on 8 juin 2019

Samedi 8 juin la Douane tunisienne rappelle dans un communiqué que « les personnes physiques et morales désirant bénéficier de rééchelonnement dans le paiement des amendes et taxes douanières sont appelées à présenter des demandes à la direction générale de la douane avant le 30 juin 2019 ».

Cette mesure s’inscrit dans la mise en oeuvre de l’article 73 parag.4 de la loi de finances pour l’année 2019, elle concerne la réduction des montants des amendes douanières qui ont fait l’objet de procès-verbaux douaniers rédigés avant le 1er janvier 2019, ou qui ont été données suite à des jugements dans des affaires douanières prononcées avant cette même date.

Le taux de la réduction est fixé comme suit :
Paiement de 10% du montant des amendes qui ne dépassent pas 1 million de dinars;
Paiement de 5% du montant des amendes qui dépassent un million de dinars;
La réduction précitée est attribuée sous réserve de :
• Paiement de la totalité du montant des droits et taxes et le restant des amendes, avant le 1er janvier 2020.
• Ou la souscription, avant le 1er juillet 2019, d’un calendrier de paiement sur des tranches trimestrielles pour une période maximale de cinq ans, selon la valeur des montants des amendes et des droits et taxes exigibles. La première tranche est payée lors de la souscription du calendrier.

Il y a lieu de noter que le formulaire de la demande de réduction est téléchargeable sur le site de la douane tunisienne www.douane.gov.tn

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