ARP: organisation d’une séance plénière pour l’amendement de la loi électorale

Ecrit par on 20 août 2019

Les présidents des blocs parlementaires,réunis lundi 19 août 2019, au Palais du Bardo,ont souligné leur ambition de mener à bien  la séance plénière prévue pour le 22 août prochain,qui sera une session extraordinaire, consacrée à l’amendement de la loi organique relative aux élections et aux référendums .

Cette session extraordinaire aura pour objet d’écourter les délais du contentieux électoral.Le but étant de respecter le délai constitutionnel du mandat présidentiel provisoire en respect de l’article 84 de la Constitution tunisienne de 2014 qui dispose comme suit :

« en cas de vacance provisoire de la fonction de président de la République pour des motifs qui rendent impossible la délégation de ses pouvoirs, la Cour constitutionnelle se réunit sans délai et constate la vacance provisoire, le Chef du Gouvernement remplace le Président de la République. La durée de la séance provisoire ne peut excéder soixante jours.Si la vacance provisoire excède les soixante jours ou en cas de présentation par le Président de la République de sa démission écrite au Président de la Cour constitutionnelle, de décès ou d’incapacité permanente ou pour tout autre motif de vacance définitive, la Cour constitutionnelle se réunit sans délai, constate la vacance définitive et en informe le Président de l’Assemblée des représentants du peuple qui est sans délai investi des fonctions de Président de la République par intérim, pour une période de quarante-cinq jours au moins et de quatre-vingt-dix jours au plus. »

Notons que Abdelfattah Mourou, président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) par intérim, a appelé les présidents des différents blocs à convier les députés à cette réunion pour qu’ils s’acquittent de leur devoir constitutionnel et protègent la transition démocratique, lit-on dans un communiqué du parlement.

Cette réunion est le fruit d’une demande présentée par 77 députés réclamant la tenue d’une séance plénière, en application des dispositions de l’article 57 de la Constitution et de l’article 6 du règlement intérieur de l’ARP.

Sur un autre plan, le bureau a examiné un rapport soumis par le chef du gouvernement sur les principales orientations du budget de l’état 2020, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi organique n°2019-15 datée du 13 février 2019, portant sur la loi organique du budget de l’état.

Le bureau a en outre constaté la démission des députés Hafedh Zouari et Ahmed Saidi du bloc de Coalition nationale et la démission du député Taieb Madani du groupe Nidaa Tounes.

Rappelons que la commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales avait approuvé, jeudi dernier, à la majorité des voix , le rapport relatif à la proposition de loi amendant la loi électorale.

Cet amendement a été effectué à la demande de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE),afin de respecter le délai constitutionnel de l’organisation de l’élection présidentielle anticipée.
La commission a proposé la non-jonction des recours en ce qui concerne les résultats des deux tours de la présidentielle. Elle a, en outre, proposé d’écourter, exceptionnellement, le délai des recours contre les résultats des élections.

Avec TAP

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