Lundi 31 décembre à minuit, dernier délai pour remplir la déclaration de patrimoine

Lundi 31 décembre à minuit, dernier délai pour remplir la déclaration de patrimoine

L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a rappelé, lundi, que le dernier délai pour remplir la déclaration de patrimoine pour les personnes concernées est fixé au lundi 31 décembre à minuit.

Le 17 décembre dernier, un délai supplémentaire de quinze jours calendaires a été accordé aux personnes n’ayant pas encore fourni leur déclaration de patrimoine.

A la fin des délais réglementaires, l’INLUCC adressera une correspondance aux retardataires les invitant à régulariser leur situation au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de réception de l’avertissement.

Dans le cas de non-réponse, la personne sera considérée comme réfractaire, indique l’Instance dans un communiqué.

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