Hédi Ben Brahim : l’article 36 relatif à la levée du secret professionnel sera retiré

Hédi Ben Brahim : l’article 36 relatif à la levée du secret professionnel sera retiré

Hédi Ben Brahim, membre de la Commission des finances, de la planification et du développement à l’ARP, a affirmé aujourd'hui que l’article 36 de la loi de fiances (LF) 2019 relatif à la levée du secret professionnel, n’a pas d’impact sur les équilibres financiers et pour cela il sera retiré de la LF 2019.

A rappeler que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) avait accepté le 26 décembre 2018 le recours pour inconstitutionnalité contre l’article 36 de la LF 2019 déposé par des députés .

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